Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes
Article 3.05.09
Versions de la disposition
3.05.09. Malgré les articles 3.05.05 et 3.05.06, un audioprothésiste peut rémunérer un autre audioprothésiste ou un stagiaire en audioprothèse sur la base d’un pourcentage de la totalité ou d’une partie de ses revenus bruts, de ses revenus nets, de ses profits ou de ses honoraires.
